La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un nouveau congé supplémentaire de naissance, destiné à renforcer l’accompagnement des parents à l’arrivée d’un enfant.
Ce dispositif, applicable à compter du 1er juillet 2026, concerne aussi bien les salariés que les indépendants et soulève déjà de nombreuses questions côté employeurs et services RH.
On répond à toutes vos questions. Décryptage.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé, qui s’ajoute aux congés existants :
- congé de maternité,
- congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- congé d’adoption.
Il ne remplace aucun congé existant et ne modifie pas leur durée.
L’indemnisation est assurée par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits.
Qui peut bénéficier du congé de naissance ?
Le dispositif s’adresse à l’ensemble des parents actifs, notamment :
- salariés du secteur privé et du public,
- travailleurs indépendants,
- agents publics, militaires, artistes-auteurs.
Peuvent en bénéficier :
- les parents d’enfants nés à compter du 1er janvier 2026,
- les parents d’enfants nés prématurément lorsque la naissance était initialement prévue après cette date,
- les parents adoptants dont l’enfant arrive au foyer à compter du 1er janvier 2026.
Quelles sont les modalités de prise ?
Chaque parent peut bénéficier :
- d’un mois ou
- de deux mois de congé supplémentaire.
Le congé peut être pris :
- simultanément par les deux parents ou en alternance,
- en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives.
Condition essentielle :
le parent doit avoir intégralement pris au préalable :
- le congé de maternité,
- le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
- ou le congé d’adoption.
À partir de quand et dans quels délais ?
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à compter du 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d’application.
Les délais de prise varient selon la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant :
- Enfants nés ou arrivés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 :
le congé pourra être pris jusqu’au 31 mars 2027. - Enfants nés ou arrivés à partir du 1er juillet 2026 :
le congé devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
Ces délais peuvent être prolongés lorsque les congés légaux sont eux-mêmes allongés (naissances multiples, dispositions conventionnelles…).
Quelle indemnisation pour les parents ?
Pour les salariés, l’indemnisation est dégressive :
- 70 % du salaire net pour le premier mois,
- 60 % du salaire net pour le second mois.
Le versement est effectué directement par la CPAM, et non par l’employeur.
Quand et comment informer l’employeur ?
Les parents doivent informer leur employeur au moins un mois avant le début du congé, en précisant :
- la date de début,
- la durée du congé,
- le caractère fractionné ou non (en cas de congé de deux mois).
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé débute immédiatement après un congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption et qu’il n’est pas possible de respecter le délai d’un mois.
Ce que les entreprises doivent anticiper
Ce nouveau congé implique pour les employeurs :
- une anticipation des absences,
- une mise à jour des pratiques RH,
- une vigilance accrue sur les délais et droits des salariés.
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