Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui contrôlent réellement une société ou qui en tirent les principaux avantages économiques, même si elles n’apparaissent pas directement dans les statuts.
Autrement dit, il s’agit de la “vraie personne derrière la société”.
Cette notion est définie par l’article L561-2-2 du Code monétaire et financier. Est considéré comme bénéficiaire effectif :
- Toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote
- Toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion
- À défaut, le représentant légal
Pourquoi cette obligation existe-t-elle ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans un cadre de lutte contre :
- Le blanchiment d’argent
- Le financement du terrorisme
- Les montages juridiques opaques
Elle vise à renforcer la transparence des structures et à identifier les personnes physiques réellement aux commandes.
Déclaration des bénéficiaires effectifs : quelles obligations ?
Depuis 2017, toutes les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Cette formalité s’effectue :
- Lors de la création de la société
- À chaque modification du contrôle
Via le guichet unique, la déclaration doit contenir :
- L’identité du bénéficiaire effectif
- Son adresse
- Les modalités de contrôle exercé
Loi du 13 juin 2025 : ce qui change pour les entreprises
La loi du 13 juin 2025 renforce significativement les obligations liées aux bénéficiaires effectifs.
Objectifs :
- Accroître la transparence
- Fiabiliser les informations déclarées
- Lutter contre les fraudes financières
Principales évolutions :
- Contrôles renforcés par les autorités
- Sanctions alourdies
- Mise à jour des informations plus exigeante
Entreprises : vos points de vigilance
Les dirigeants doivent désormais porter une attention particulière à :
- L’identification des bénéficiaires effectifs réels (notamment en présence de holdings)
- La mise à jour régulière des informations
- La cohérence entre les documents juridiques et la déclaration
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner :
- Des sanctions pénales
- Des blocages administratifs (immatriculation, modification, radiation)
- Des difficultés bancaires et commerciales
Une formalité devenue stratégique
La déclaration des bénéficiaires effectifs n’est plus une simple formalité.
Depuis 2025, elle constitue un enjeu juridique majeur pour sécuriser la vie de la société, éviter les risques et garantir sa conformité.
Article rédigé par Michael LAROCHE – Responsable Juridique chez PNM