Dans cet article, Michael Laroche, responsable juridique dans notre cabinet d'expertise comptable, décrypte pour vous le cas d'une dissolution de société, entre associés.
Comme toute bonne histoire, la vie d’une société se narre depuis sa création, en passant par ses différents embranchements, et se concrétise par une de ses multiples fins.
Parmi les finalités possibles, il arrive que les associés décident, d’un commun accord, de rompre le pacte sociétaire qui les lient. Et cela de façon anticipée et en contradiction avec la « durée de vie » initialement prévue dans les Statuts.
L’article 1838 du Code civil dispose qu’une société ne peut excéder 99 ans. Et c’est régulièrement cette durée de vie qui est choisie lors de la rédaction des Statuts. Nullement par facilité, mais plutôt par l’affirmation de la volonté des associés de réussir dans le temps, et ne pas se retrouver prisonnier de celui-ci.
En effet, une durée de vie « trop courte » obligerait les associés à réaliser une formalité de prolongation de la société qui, en cas d’oubli, peut aboutir à une radiation d’office de la société au RCS et la perte ainsi de la personnalité morale.
Mais pour revenir à la fin anticipée, cette dernière peut avoir comme source des raisons personnelles, professionnelles ou simplement en raison d’une conjoncture économique morose, et ainsi essouffler cette volonté et mener à une prise de décision lourdes de conséquences : la radiation de la société.
Afin de concrétiser cette procédure, il est nécessaire de réaliser deux formalités auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce :
- L’ouverture d’une procédure de dissolution anticipée de la société ;
- La clôture des comptes de liquidation.
Sans rentrer dans les détails d’une procédure qui mériterait un article à part, nous pouvons schématiser ces deux points de la façon suivante :
La première a pour but de matérialiser l’accord des associés concernant la fin anticipée de la société et ainsi acter la nomination d’un liquidateur. Ce dernier aura alors la charge de clôturer les comptes définitifs de l’entreprise : les comptes de liquidation.
La deuxième se repose complètement sur ce document comptable afin d’informer le tribunal de commerce que le liquidateur a accompli sa mission et a démontré l’existence d’un solde négatif (mali de liquidation) ou positif (boni de liquidation) et ainsi finaliser la radiation de la société.
Cependant, la période entre ces deux procédures peut parfois être longue. En effet, le code du commerce dispose que la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder 3 ans (article L237-21 du Code de commerce).
Cela peut être une source de doute sur le choix de mettre fin à la société et aboutir à des questionnements de la part des associés comme :
- Avons-nous fait le bon choix ?
- Pouvons-nous revenir en arrière ?
- Pouvons-nous reprendre l’activité ?
Les dispositions du Code civil, du Code de commerce et de la jurisprudence sont assez claires sur ce sujet :
En effet Il est établi par la jurisprudence (cour d’appel de Paris, 5 juillet 2002, n° 2002/06359 ; Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 88-12713, cour d’appel de Paris, 20 décembre 1948) :
- Que lorsque les associés ou actionnaires d’une société décident d’une dissolution en vue de liquider la société, ils ne peuvent plus remettre en cause leur décision.
- La dissolution est donc irrévocable.
Cette interprétation s’effectue à travers la lecture de l’article 1844-7 du code civil :
- Dès lors que les associés décident une dissolution anticipée, la société “prend fin”.
La société est alors en état de liquidation et ne “survit” que pour les besoins des opérations de la liquidation (articles 1844-8 etL. 237-2 du code de commerce).
Il appartient donc de bien prendre conscience des conséquences d’un tel choix avant de débuter la procédure de dissolution amiable d’une société. Car comme nous l’avons vue ci-dessus, une fois cette dernière votée et actée au RCS, il devient impossible de contrevenir à la fin inexorable de la personne morale.
Le service juridique du cabinet PNM se tient à votre entière disposition afin de vous éclairer sur ces procédures et ainsi vous apporter la compréhension nécessaire dans de telles situations.
Ecrit par Michael LAROCHE - Responsable juridique chez PNM Expertise
