Chaque année, les tarifs des formalités juridiques en France — notamment les annonces légales et les frais de greffe pour les entreprises — sont actualisés par décret ministériel ou arrêté, généralement au 1ᵉʳ janvier. Cette révision annuelle vise à tenir compte de l’inflation, des coûts de gestion et des évolutions réglementaires. L’année 2026 n’échappe pas à cette règle, même si certains ajustements sont plus modérés que dans les années précédentes, et malgré les discussions budgétaires récentes autour de l’adoption des lois de finances.
Voici les points clés à connaître pour vos démarches 2026.
Les annonces légales : tarification 2026
La publicité légale reste une étape obligatoire pour toute société lors de sa création, de ses modifications statutaires ou de sa dissolution. Les tarifs sont fixés par un arrêté ministériel, pris fin décembre 2025 et applicable au 1ᵉʳ janvier 2026 :
Tarifs forfaitaires
- Constitution d’entreprise : selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SASU, etc.) et le département, des tarifs forfaitaires s’appliquent — par exemple, pour la création d’une SAS : environ 199 € HT en métropole.
- Modifications et autres événements statutaires : des forfaits spécifiques sont prévus selon le type de modification (transfert de siège, changement de dirigeant, augmentation de capital, etc.).
Tarifs au caractère
Pour les annonces ne relevant pas d’un forfait, le coût dépend du nombre de caractères utilisés dans l’annonce multiplié par un tarif au caractère, qui varie selon le département. En 2026, par exemple, le tarif oscille entre environ 0,185 € HT et 0,239 € HT par caractère selon les zones géographiques.
Le principe de révision annuelle des tarifs des annonces légales n’a pas changé pour 2026 : même méthode tarifaire, ajustements légers, et application obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier.
Les frais de greffe : ce qui change en 2026
Les frais de greffe correspondent aux évolutions du greffe du tribunal de commerce pour l’accomplissement des formalités (immatriculation, modification, radiation, etc.). Ces frais ne rémunèrent pas uniquement le greffier, mais intègrent aussi des coûts reversés à l’INPI et au BODACC.
Évolutions notables
- Création d’entreprise : les frais d’immatriculation d’une société commerciale restent autour de 35,59 €, tandis que l’immatriculation d’une entreprise individuelle peut être très faible ou gratuite selon les situations.
- Modifications statutaires : certaines formalités voient leurs frais baisser légèrement en 2026 par rapport à 2025, par exemple pour certaines modifications de sociétés.
- Diminution de certains coûts : plusieurs catégories de frais — notamment ceux liés à des transferts ou à certaines modifications — sont en légère baisse cette année.
Cette stabilisation (voire diminution ponctuelle) des frais de greffe en 2026 est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises, dans un contexte économique tendu.
Pourquoi ces révisions annuelles ?
Les tarifs sont fixés par décret ou arrêtés ministériels après concertation entre les ministères compétents (Économie, Culture, Justice), les greffiers et les acteurs de la presse légale. Ils visent à garantir la couverture des coûts de diffusion, de gestion et d’archivage, tout en tenant compte de l’évolution des charges de ces services publics.
Le mécanisme d’actualisation annuelle est désormais bien ancré, et les évolutions tarifaires sont généralement mesurées, même si elles ajoutent un poste de coût à anticiper dans les budgets des entrepreneurs.
Pour 2026, les tarifs des annonces légales et des frais de greffe ont été officialisés et sont applicables depuis le 1ᵉʳ janvier. Globalement, les annonces légales continuent d’augmenter légèrement, tandis que les frais de greffe sont stables ou en légère baisse pour de nombreuses formalités. Ces évolutions méritent d’être prises en compte dans vos prévisions de coûts de constitution, de modification ou de cessation d’activité.
Chez PNM, nous vous accompagnons aussi dans vos démarches juridiques, n’hésitez pas à contacter notre pôle juridique.
Article rédigé par Michael LAROCHE – Responsable juridique
Ressource : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18724
