Afin de débuter la simplification administrative, le législateur a acté la création d'une plateforme qui centralise en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d'activités de l'ensemble des entreprises quelles que soient :
- Sa forme (entreprise individuelle, micro-entreprise, société)
- Son activité (artisanale, commerciale, libérale, agricole).
Les changements majeurs à prendre en compte
Cette simplification entraine donc plusieurs changements majeurs dans le dépôt des formalités légales et dans les échanges avec les différents services :
- Remplacement de l'ensemble des centres de formalités des entreprises :
- Registre du commerce et des Sociétés des tribunaux de commerce
- Chambre des métiers et de l'artisanat
- Chambre du commerce et de l'industrie
- Chambre de l'agriculture
- URSSAF
- Substitution des sites internet sur lesquels s'effectuaient les formalités :
- Infogreffe.fr
- Lautoentrepreneur.fr
- Cfe-urssaf.fr
Cette évolution dans le monde du formalisme entraine la disparition des accueils physiques de ces différents réseaux et dématérialise intégralement ce secteur d'activité.
A cela, s'accompagne une période de transition que bon nombre d'acteurs du secteur semblent traverser avec plus ou moins de difficulté, qu'ils soient chefs d'entreprises ou professionnels du droit.
PNM maintient l'efficience
Soucieux d'être à la pointe des dernières évolutions encadrant la vie des affaires, le cabinet PNM, à travers son service juridique, s'assure de maintenir l'efficience dans la transmission de l'ensemble des formalités légales.
Car les ambitions de développement d'une entreprise ne doivent pas être freinées par les barrières administratives supplémentaires ou des modifications légales demandant un effort beaucoup trop important en cette période de grands changements et d'investissements.
*Sources :
