Obligation de mise en place du partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés dès le 1er janvier 2025
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 introduit une obligation inédite pour les entreprises françaises comptant entre 11 et 49 salariés : mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Cette mesure expérimentale, prévue pour une durée de cinq ans, vise à encourager une répartition plus équitable des bénéfices entre employeurs et salariés.
Quelles entreprises sont concernées ?
Seules certaines entreprises sont soumises à cette obligation : celles constituées sous forme de société ayant réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires. À compter de l’exercice suivant, elles devront instaurer un dispositif de partage de la valeur parmi les trois options prévues par la loi :
- Participation ou intéressement : Ces dispositifs visent à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. La participation est calculée sur la base des bénéfices nets, tandis que l’intéressement peut être lié à des objectifs spécifiques (comme l’atteinte d’un chiffre d’affaires ou une réduction des coûts).
- Abondement à un plan d’épargne salariale : Les entreprises peuvent choisir de compléter les montants versés par les salariés sur des plans d’épargne tels que le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou le PERE-CO (Plan d’Épargne Retraite Collectif). Cela permet aux salariés de se constituer une épargne tout en profitant d’avantages fiscaux.
- Prime de partage de la valeur (PPV) : Cette prime remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) et reste exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.
Quelles entreprises sont exemptées ?
Certaines entreprises ne sont pas concernées par cette obligation, notamment :
- Les entreprises individuelles, qui n’ont pas le statut de société.
- Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), à condition qu’elles versent un dividende à leurs salariés.
Un enjeu économique et social majeur
Cette réforme intervient dans un contexte économique marqué par des préoccupations croissantes autour du pouvoir d’achat et de la redistribution des richesses. Elle vise à :
- Reconnaître l’implication des salariés : Les dispositifs de partage de la valeur permettent de récompenser directement les efforts des salariés et leur contribution aux performances économiques de l’entreprise.
- Renforcer la cohésion sociale : En partageant les bénéfices, les entreprises favorisent un sentiment d’équité et d’appartenance parmi leurs équipes.
- Moderniser l’économie française : En alignant les intérêts des employeurs et des salariés, cette réforme contribue à renforcer la compétitivité des entreprises sur le long terme.
Quels défis pour les entreprises concernées ?
Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la mise en conformité avec cette nouvelle obligation peut représenter un défi. Plusieurs aspects méritent une attention particulière :
- Organisation administrative : La mise en place de dispositifs comme l’intéressement ou l’abondement nécessite une gestion rigoureuse, ainsi que la création d’accords spécifiques souvent validés par les partenaires sociaux.
- Impact financier : Bien que les dispositifs de partage de la valeur bénéficient de certains avantages fiscaux, ils impliquent néanmoins un effort financier pour l’entreprise. Il est donc essentiel d’évaluer leur coût et de l’intégrer dans le budget annuel.
- Communication interne : Les salariés doivent comprendre les bénéfices de ces dispositifs pour les utiliser pleinement. Une communication claire et transparente est indispensable pour garantir leur efficacité.
Exemples concrets :
Pour illustrer, prenons l’exemple d’une entreprise de services comptant 20 salariés, qui génère un bénéfice annuel équivalent à 2 % de son chiffre d’affaires depuis trois ans. Elle peut choisir :
- De mettre en place un intéressement basé sur la satisfaction client, avec une prime distribuée si le taux de satisfaction dépasse 90 %.
- De proposer un PEE avec un abondement à hauteur de 50 % des montants versés par les salariés, jusqu’à 1 000 € par an.
- Ou encore, de verser une PPV de 500 € par salarié à condition d’atteindre un objectif de rentabilité.
Conseils pour réussir la transition
Voici quelques recommandations pour anticiper et mettre en œuvre cette réforme en toute sérénité :
- Réaliser un diagnostic préalable : Identifiez les dispositifs les plus adaptés à votre structure et à vos capacités financières.
- S’entourer d’experts : Faire appel à un expert-comptable peut vous aider à naviguer dans ces nouvelles obligations et à structurer efficacement vos démarches.
- Former vos équipes : Informez vos collaborateurs des avantages de ces dispositifs pour qu’ils en saisissent pleinement les bénéfices.
Un levier d’attractivité pour votre entreprise
Au-delà du respect des obligations légales, le partage de la valeur peut être un véritable atout pour attirer et fidéliser les talents. En valorisant la contribution de vos salariés, vous améliorez leur engagement et projetez une image d’entreprise socialement responsable.
Vous avez des questions ou besoin d’un accompagnement sur mesure ? Chez PNM Expertise, nous sommes à vos côtés pour vous aider à transformer cette obligation en opportunité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour préparer cette transition en toute confiance.
Auteur : Michael LAROCHE, responsable juridique
