La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure légale permettant à un créancier de récupérer les sommes dues par un salarié en prélevant directement une partie de sa rémunération. Si cette démarche concerne directement le salarié endetté, elle implique également l’employeur, qui devient un acteur de l’exécution du recouvrement. Il est donc essentiel que les entreprises comprennent le fonctionnement de cette procédure, leurs obligations, et l’importance de s’entourer d’un expert-comptable pour éviter les erreurs et assurer une gestion sociale rigoureuse. Depuis le 1er juillet 2025, il y a du changement. On vous explique !
Pourquoi une saisie sur salaire peut-elle être mise en place ?
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire visant à permettre à une personne (le créancier) de recouvrer une dette auprès d’un salarié (le débiteur), lorsque celui-ci ne règle pas spontanément ce qu’il doit. Elle peut concerner différents types de créances : pensions alimentaires impayées, amendes, dettes fiscales, loyers, ou encore prêts bancaires.
Cette procédure est encadrée par le Code du travail (articles L3252-1 à L3252-13), ainsi que par le Code des procédures civiles d’exécution.
Le cadre légal : une procédure encadrée
La saisie sur salaire ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une décision de justice. Une fois cette décision rendue, le créancier peut s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du salarié. Le greffe convoquera alors les parties à une audience de conciliation, au cours de laquelle un accord peut être trouvé. À défaut, le juge autorisera la saisie.
C’est ensuite à l’employeur, appelé le tiers saisi, d’exécuter cette décision. Il doit alors prélever une fraction du salaire du collaborateur concerné et la reverser directement au Trésor Public ou au créancier.
À noter qu’une nouvelle procédure de saisie des rémunérations entre en vigueur à partir du 1er juillet 2025, visant à simplifier les démarches et accélérer le processus pour les créanciers. Les employeurs devront être particulièrement vigilants pour se conformer aux nouvelles obligations.
➡️ Voir le détail de la réforme sur service-public.fr
Quelle part du salaire peut être saisie ?
La part saisissable du salaire dépend du montant net perçu et du nombre de personnes à charge. L’administration publie chaque année un barème de saisie des rémunérations. Il garantit qu’une part du salaire reste insaisissable, permettant au salarié de conserver un minimum vital.
Par exemple, un salarié vivant seul verra une plus grande part de son salaire saisie qu’un salarié avec trois enfants à charge.
Certaines sommes sont intégralement insaisissables, comme :
- les remboursements de frais professionnels,
- les indemnités de licenciement,
- ou encore certaines prestations sociales.
Les obligations de l’employeur : un rôle actif
Lorsqu’une décision de saisie est prononcée, l’employeur reçoit une notification l’enjoignant à prélever chaque mois une partie du salaire et à la verser au créancier. Il doit également remplir une déclaration détaillant la rémunération du salarié, ses charges de famille, et fournir d’autres informations utiles.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières pour l’employeur, voire l’obliger à payer lui-même la dette du salarié.
Il est donc impératif que les responsables RH ou les dirigeants d’entreprise soient bien informés, ou accompagnés par un expert-comptable, afin d’agir en conformité avec la législation.
Quelles conséquences pour le salarié ?
Pour le salarié, la saisie peut être perçue comme une source de stress ou de gêne, notamment si elle est mal expliquée. Il est important de maintenir un dialogue discret et bienveillant entre la direction et le collaborateur concerné. L’employeur n’a pas à juger, mais à appliquer la loi, en respectant la confidentialité.
Le rôle de l’expert-comptable dans la gestion des saisies sur salaire
Même si la saisie sur salaire n’est pas une décision de l’entreprise, sa gestion incombe à l’employeur. Un expert-comptable joue alors un rôle précieux pour :
- sécuriser les procédures administratives,
- calculer correctement la part saisissable,
- respecter les délais et les déclarations,
- conseiller sur les impacts RH,
- et plus largement, structurer une gestion sociale solide.
Chez PNM Expertise, nous accompagnons les dirigeants dans l’ensemble de leurs obligations sociales : embauches, contrats, bulletins de paie, déclarations sociales, ruptures de contrat, et bien sûr, le traitement de procédures comme la saisie sur salaire.
La saisie sur salaire est un mécanisme complexe mais encadré, qui implique à la fois le salarié, le créancier, la justice… et l’employeur. Ce dernier devient un acteur central, avec des obligations précises. Être bien informé et bien entouré est donc fondamental.
