Dans la continuité des années précédentes, le gouvernement a légiféré sur le renouvellement de la « Prime Macron » qui se nommera désormais « Prime partage de la valeur ».
Cette solution, dans le contexte actuel où l’inflation bouleverse le fragile équilibre social entre les salariés et les employeurs, permet ainsi d’entretenir ce lien.
Quelques questions pouvant se poser sur la prime partage de la valeur (Prime Macron)
QUI PEUT BENEFICIER DE CETTE AIDE ?
L’ensemble des salariés sans condition de rémunération, présent au moment du versement ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur.
Que le salarié soit en :
- CDI,
- CDD,
- Apprentis,
- Contrat de professionnalisation.
LE CHEF D’ENTREPRISE PEUT-IL EN BENEFICIER ?
Le critère essentiel pour être éligible à cette prime est le statut légal de salarié.
Ce dernier étant définit par l’existence :
- D’un contrat de travail ;
- D’un lien de subordination.
De ce fait, tous mandataires sociaux (Gérant, Président, DG) ne pouvant prouver ces conditions ne peuvent prétendre à la prime.
QUAND PEUT-ON VERSER LA PRIME ?
- Pour l’année civile 2022
La loi permet de verser la prime jusqu’au 31 Décembre 2022.
- Pour l’année civile 2023
La loi permet de verser la prime du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
A COMBIEN S’ELEVE LA PRIME ?
Cette prime est plafonnée à 3.000 euros net par année civile.
- Pour atteindre la somme maximale de 6.000 euros net, sur les années civiles 2022 et 2023;
- Si vous souhaitez faire bénéficier de la somme pour 2022, il est crucial d’effectuer le versement avant le 31 Décembre 2022.
- Il vous sera possible de réitérer sur la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
La limite d’exonération est portée à 6.000 euros net par année civile, pour les employeurs qui :
- Mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime
- Ont conclu un accord d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime
Les services, social et juridique, pouvant vous assister dans la mise en place de cet accord.
PEUT-ON VERSER LA PRIME EN PLUSIEURS FOIS ?
Il est possible de fractionner le montant global annuel en respectant un virement par trimestre.
PEUT-ON MODULER LE MONTANT SELON LES SALARIES ?
L’employeur peut faire varier le montant entre les salariés en se basant sur :
- Le salaire ;
- Le niveau de classification (Convention collective) ;
- Le temps de présence effective au cours des douze derniers mois ;
- La durée de travail prévue au contrat ;
- L’ancienneté.
Il est possible de choisir un ou plusieurs de ces critères de modulation.
Tout autre critère ne permettrait pas de bénéficier de cette prime et des exonérations.
QUELLES SONT LES EXONERATIONS APPLICABLES A CETTE PRIME ?
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC
(Au cours des douze derniers mois)
- Exonération de :
- Cotisations sociales ;
- Impôt sur le revenu ;
- De CSG/CRDS.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC
(Au cours des douze derniers mois)
- Exonération de :
- Cotisations sociales ;
- Assujettie à :
- Impôt sur le revenu.
- CSG/CRDS ;
COMMENT FORMALISER LE VERSEMENT DE CETTE PRIME ?
Par la mise en place d’une décision unilatérale de l’employeur qui devra être signée par l’ensemble des salariés.
Ce document reprenant les critères essentiels définis ci-dessus et qui devra être fourni en cas de contrôle.
COMMENT PNM PEUT-IL M’ASSISTER ?
Le service social et juridique de notre cabinet travaillent de concert pour :
- Vous aidez sur l’application de cette prime dans le respect de la loi ;
- Le choix des critères de modulation adaptés aux salariés et au choix de l’employeur ;
- La rédaction de la décision unilatérale de l’employeur ;
- Répondre aux différentes questions entourant cette prime.
Si vous êtes intéressés, nos services sont à votre entière disposition afin de répondre à vos questions et débuter la mise en place de ces différentes étapes.
*Source : SERVICE PUBLIC
Selon les mesures légales en vigueur jusqu'au 31/12/2023.
